Mesures Covid-19 à compter du 16 avril 2020 en Algérie

Le 2020-04-16 09:00:00, Mesures Covid-19 à compter du 16 avril 2020 en Algérie

L’Algérie a mis en œuvre une série de mesures pour soutenir les entreprises pendant l’épidémie de Covid-19. Cependant, ces mesures restent timides, en raison notamment des contraintes budgétaires liées à la baisse des prix du pétrole et du gaz.

1. Emploi

Dès le 22 mars 2020, le gouvernement algérien a ordonné qu’au moins la moitié des agents publics travaillant dans chaque institution publique et administration soient mis en congé payé (article 6 du décret exécutif n ° 20-69 du 21 mars 2020). Les femmes enceintes et les femmes qui élèvent des enfants, ainsi que les personnes atteintes de maladies chroniques et celles ayant des problèmes de santé, ont la priorité pour le congé exceptionnel.

Ce congé exceptionnel a été étendu au secteur économique public et privé le 24 mars 2020. Cependant, les modalités de réparation des dommages potentiels causés par les mesures préventives dans le secteur économique public et privé doivent encore être définies dans un texte séparé (articles 15 et 16 du décret exécutif n ° 20-70 du 24 mars 2020).

Le 16 avril 2020, le gouvernement a précisé que la mesure de congé exceptionnel ne visait pas à arrêter les activités économiques mais à permettre une mise à distance physique afin de protéger la santé des salariés. Par ailleurs, un système d’autorisation a été mis en place pour permettre le transport pour des raisons professionnelles et assurer la poursuite des activités économiques.

Il est entendu que les salariés dont le travail a été suspendu, pour cause de maladie ou autre, ne bénéficient pas de cette mesure. Les décrets n’obligent pas l’employeur à mettre les mêmes personnes en congé en cas de prolongation de la mesure et les employeurs pourraient décider de faire tourner les employés en congé.

En droit algérien, l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement la rémunération des salariés. Cependant, les allocations de nourriture et de transport ne sont sans doute pas dues pendant le congé exceptionnel. Les employeurs peuvent également demander à leurs employés de prendre des jours de vacances accumulés mais non utilisés.

Aucune mesure directe spécifique, telle que des allocations de chômage temporaires, n’a été prise à ce jour par le gouvernement algérien pour aider les employeurs du secteur privé, dont les salariés ne peuvent pas travailler à domicile, à éviter ou limiter les licenciements.

2. Paiement / subventions pour les dépenses de fonctionnement

Le gouvernement algérien n’a pas encore pris de mesures spécifiques pour subventionner les dépenses de fonctionnement.

3. Prêts et créances aux entreprises

La Banque d’Algérie a publié l’instruction n ° 05-2020 le 6 avril 2020, qui introduit des mesures d’exonération exceptionnelles certaines dispositions prudentielles applicables aux banques et établissements financiers en vigueur du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020.

• Le seuil minimal du coefficient de liquidité, fixé par les dispositions de l’article 03 du règlement n ° 2011-04 du 24 mai 2011 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité des banques et établissements financiers, est ramené à 60% .

• Les banques et établissements financiers sont dispensés de l’obligation de constituer un coussin de sécurité, fixée par les dispositions de l’article 4 du règlement n ° 2014-01 du 16 février 2014 relatif aux coefficients de solvabilité applicables aux banques et établissements financiers.

• A leur discrétion, les banques et établissements financiers peuvent reporter le paiement des tranches de crédits à échéance ou rééchelonner les dettes des clients impactés par la situation économique induite par Covid 19. Les dispositions de l’article 7 du règlement n. 2014-03 du 16 février 2014 relatif au classement et au provisionnement des créances et engagements par signature des banques et établissements financiers n’ont pas d’effet sur les dettes rééchelonnées.

• Les banques et établissements financiers peuvent accorder de nouveaux prêts aux clients qui ont bénéficié des mesures de report ou de rééchelonnement susmentionnées.

Les banques et institutions financières sont tenues de tenir des registres détaillés des mesures prises dans le cadre de cette instruction et de les fournir à la Banque d’Algérie.

Suite à l’instruction de la Banque d’Algérie, l’ABEF, l’Association Professionnelle Algérienne des Banques et des Etablissements Financiers, a publié le 8 avril 2020 un communiqué de presse annonçant un certain nombre de mesures d’accompagnement de leurs clients sur la base d’une revue de la situation spécifique de chaque client. Ces mesures comprennent notamment:

• Le report et / ou le renouvellement des échéances des crédits tombant au 31 mars 2020 et au-delà;

• La consolidation des créances non traitées au 31 mars 2020 et par la suite;

• L’extension des délais d’utilisation des crédits et des reports de paiement;

• L’annulation des pénalités de retard de paiement des créances échues à compter du 31 mars 2020; et

• Le maintien et / ou le renouvellement des lignes de crédit d’exploitation.

Les mesures adoptées sont applicables pendant une période de six mois, à compter du 31 mars 2020.

4. Protection contre la faillite / l’insolvabilité

Aucune mesure spécifique n’a été prise à ce jour par le gouvernement algérien.

5. Incitations fiscales / reports

L’administration fiscale algérienne a publié une note décrivant les mesures de flexibilité en faveur des entreprises le 4 avril 2020. Ces mesures comprennent:

1. Report du dépôt des déclarations de revenus et des paiements d’impôts:

• Les sociétés imposées sur les revenus réels (régime du réel) ont jusqu’au 20 mai 2020 pour produire la déclaration mensuelle G n ° 50 et payer les impôts correspondants pour février et mars, en même temps que la déclaration et le paiement d’avril sont dus. Cette mesure ne s’applique pas aux contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE).

• Les contribuables ont jusqu’au 20 mai 2020 pour produire la déclaration de revenus trimestrielle G n ° 50 ter et payer les impôts sur les salaires des mois de janvier, février et mars.

• Les sociétés imposées sur les revenus réels ont jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer leur compte de résultat annuel (bilan et annexes). Les contribuables qui se présentent à la DGE ont jusqu’au 31 mai 2020 pour faire la déclaration. Le paiement de l’impôt sur les sociétés est dû dans les 20 jours suivant le dépôt de la déclaration de revenus.

2. Prolongation du report de paiement pour la première tranche provisoire de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRG) et des sociétés (IBS) au 20 juin 2020.

3. Calendrier de paiement: Les contribuables qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent demander un échéancier de paiement de leurs dettes fiscales. De même, ceux qui ont déjà un échéancier de paiement ont la possibilité de demander une restructuration de la dette en cas de difficultés de trésorerie.

4. Suspension de l’imposition des bénéfices non alloués pour les exercices 2016 et suivants, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi de finances 2020.

6. Sécurité sociale

Le 14 mars 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a annoncé la prolongation, jusqu’au 30 mai 2020, du délai de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale relatives au mois d’avril en cours, avec la Caisse nationale de sécurité sociale des salariés ( CNAS). Le paiement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) dû le 30 juin 2020 est également prolongé jusqu’au 30 septembre 2020.

Les nouvelles mesures suspendent également l’augmentation des pénalités de retard, en cas de non-paiement des cotisations de sécurité sociale dans les délais, pour une période de six mois à compter du mois d’avril.

En ce qui concerne les travailleurs du secteur BTPH (BTP) actuellement en arrêt maladie, la Caisse nationale des congés payés et chômage intempéries du secteur BTPH (CACOBATPH) assumera exceptionnellement le paiement anticipé des congés annuels de ces travailleurs selon les mois cotisés entre juillet 2019 et février 2020. Les entreprises du secteur BTPH doivent contacter le CACOBATPH pour bénéficier de cette mesure.

7. Douanes

La Banque d’Algérie a assoupli les exigences de communication des documents bancaires et douaniers pour les transactions d’importation en raison de l’interruption des services de messagerie. À partir du 19 mars 2020, les documents pourront être transmis par voie électronique.

Les douanes algériennes ont mis en place des mesures exceptionnelles visant à faciliter et accélérer l’importation des marchandises, et leur enlèvement à l’arrivée, sous réserve de l’engagement de finaliser ultérieurement les formalités douanières. Ces mesures exceptionnelles concernent: les produits de santé, les équipements médicaux et tous les produits directement liés à la politique nationale contre la propagation du virus, ainsi que les produits alimentaires de base et largement consommés afin de répondre aux besoins de la population. Ces produits suivront le soi-disant « circuit vert » accéléré.

Les produits suivants ne pourront plus être exportés jusqu’à la fin de l’épidémie de Covid-19 afin de garantir l’approvisionnement intérieur: Semoule, farines, légumineuses et riz, pâtes, huiles, sucre, café, eau minérale, concentré de tomates, préparations alimentaires, lait sous toutes ses formes y compris celles destinées aux enfants, aux légumes et fruits frais à l’exception des dattes, de la viande rouge et blanche, du matériel médical et paramédical, des médicaments et produits pharmaceutiques, des produits d’hygiène intime et des détergents ménagers.

8. Marchés publics

Le 15 avril 2020, le Premier ministre a publié une instruction annonçant la suspension de l’application des pénalités de retard dans les marchés publics.

Plus précisément, les dispositions de l’article 147 du décret présidentiel N 15-247 du 16 septembre 2015, réglementant les marchés publics et les délégations de service public, s’appliqueront aux entreprises qui ne sont pas en mesure d’exécuter les travaux et les services selon le calendrier du marché. Cet article prévoit «la suspension des délais contractuels et la non-application de pénalités pécuniaires de retard dans la limite fixée par les ordres d’arrêt et de reprise des services émis en conséquence par le service contractant».

La mesure est effective à compter du 21 mars 2020, date de publication du décret exécutif n ° 20-69 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du coronavirus.

Les dispositions de l’article 147 du code des marchés publics doivent être appliquées par les pouvoirs adjudicateurs à la demande des entreprises contractantes.

Par ailleurs, et afin d’amortir les conséquences financières de cette crise sur les entreprises publiques et privées et sur l’emploi, le ministre des Finances est tenu de libérer et de notifier d’urgence aux différents pouvoirs adjudicateurs les crédits de paiement et les réévaluations nécessaires au paiement des dettes. détenues par ces entreprises dans le cadre des marchés publics.