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pénalités de 50% du montant des déclarations

pénalités de 50% du montant des déclarations

  • Pour les déclarations du bénéficiaire effectif : 20 DT;
  • La remise des bilans des sociétés : 50 DT par bilan;
  • Remise des bilans des personnes physiques : 20 DT par bilan.

Notons que pour la déclaration du bénéficiaire effectif, la date de déclaration en ligne sera prise en compte. Et non la date du dépôt de la version papier. Cette dernière peut être déposée après la date limite.

 

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